- L'acheteur, qui est un consommateur ou un entrepreneur-consommateur, a le droit de résilier le contrat conclu à distance, sans donner de raison dans un délai de 14 jours (comme spécifié dans l’article 33, l’article 34 de la Loi sur la consommation).
- L’acheteur qui est un consommateur ou un entrepreneur-consommateur n’a pas le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :
- prestation de services, si le Vendeur a fourni un service complet avec le consentement exprès de l'Acheteur qui avait été informé avant la prestation qu'après la réalisation de la prestation, il perdrait le droit de rétractation du contrat,
- contrat dans lequel le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier que le Vendeur ne contrôle pas et qui peuvent se produire avant la date limite pour se retirer du contrat,
- contrat pour les marchandises non-préfabriquées, fabriquées selon les spécifications de l’Acheteur ou prévues pour la satisfaction de ses besoins individuels (notamment le Produit spécial),
- contrats pour les marchandises qui subissent une dégradation rapide ou ayant une durée de vie courte,
- contrats dont l'objet est la chose fournie dans un emballage scellé, qui après l'ouverture de l'emballage ne peut pas être retournée pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage est ouvert après la livraison,
- contrats particuliers pour les marchandises qui en raison de leur nature sont inextricablement liées à d'autres choses après leur livraison,
- contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle,
- contrats dans lesquels l'Acheteur demande expressément au Vendeur de lui rendre visite pour effectuer des réparations ou des entretiens urgents. Si le Vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par l'Acheteur ou fournit des articles autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, l'Acheteur est en droit de se rétracter du contrat en ce qui concerne les services ou articles supplémentaires,
- contrats dont l’objet sont des enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison par l’Acheteur,
- fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement,
- contrats conclus suite à une enchère publique ;
- contrats portant sur la fourniture d'un logement autre qu'à usage d'habitation, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration, les services liés aux loisirs, aux divertissements, aux manifestations sportives ou culturelles, si le jour ou la période de la prestation est indiqué dans le contrat ;
- contrats de fourniture de contenus numériques qui ne sont pas stockés sur un support matériel si l'exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès de l’Acheteur avant la date limite pour se rétracter du contrat et après l'avoir informé par le Vendeur de la perte du droit de rétractation du contrat,
- Pour résilier effectivement le contrat visé au point 1 du présent paragraphe, il suffit que l’acheteur fasse une déclaration écrite par e-mail ou par courrier à l’adresse indiquée dans le règlement, dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception de la livraison. La déclaration type comprend Annexe 1.
- L'Acheteur qui se rétracte du contrat est tenu de retourner le produit avec la preuve d'achat ou sa copie dans les 14 jours suivant la date de rétractation.
- Les frais d'expédition du Produit retourné sont à la charge de l'Acheteur.
- L'Acheteur est responsable d'une diminution de la valeur du Produit à la suite de l'utiliser d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
- Le vendeur garantit à l’acheteur le remboursement immédiat du prix du produit et des frais d’expédition du produit, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’avis de résiliation du contrat.
- Le vendeur garantit le remboursement du prix du produit et des frais d'expédition du produit à l'Acheteur immédiatement, au plus tard dans les 14 jours.
- Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que l'Acheteur a utilisé, sauf si l’Acheteur a expressément accepté un mode de remboursement différent qui n'entraîne aucun coût supplémentaire pour lui.
- Si l'Acheteur a choisi un autre mode de livraison standard que le moins cher proposé par le Vendeur, ce dernier n'est pas tenu de rembourser à l'Acheteur les frais supplémentaires qu'il a engagés.
- Les retours des produits à la rétractation du contrat, envoyés aux frais du Vendeur ou contre remboursement, ne seront pas acceptés.
- Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux acheteurs qui ne sont pas des consommateurs ou des entrepreneurs-consommateurs.
Retours et réclamations
Vous trouverez ci-dessous des informations sur la manière d’exercer votre droit de résiliation et de déposer une plainte.
§1. RÉTRACTATION DU CONTRAT
§2. RÉCLAMATION
- Le Vendeur recommande de vérifier le colis en présence du livreur ou du facteur. Le fait de ne pas vérifier le colis ne met pas fin à la réclamation éventuelle, bien que si cette vérification est effectuée, la procédure de réclamation sera considérablement simplifiée.
- Ce qui précède ne s'applique pas à l’entrepreneur au sens de l'article 43 paragraphe 1, de la loi du 23 avril 1964 - Code civil (JO de 2014, texte 121, modifié), qui est tenu de contrôler le colis en présence du livreur ou du facteur.
- Si le produit présente un défaut, l'Acheteur est tenu d'en informer le Vendeur.
- La réclamation doit contenir les données de l'Acheteur, la description du défaut du produit, la date à laquelle le défaut est apparu et la demande de l'Acheteur. Afin de faciliter la procédure de réclamation, le Vendeur met à disposition sur le site de la Boutique en ligne Annexe No 2.
- La preuve d'achat ou sa copie doit être jointe au Produit faisant l'objet de la réclamation.
- L'Acheteur est tenu de renvoyer le produit soumis à la réclamation.
- Les réclamations doivent être envoyées à :
Grupa Sterion Sp. z o.o.
al. Niepodległości 58,
02-626 Warszawa, POLAND
ou par courrier électronique à l'adresse : shop@sharpieshop.eu. - Si les données ou les informations fournies dans la réclamation doivent être complétées avant que la réclamation ne soit examinée, le Vendeur demandera à l'Acheteur qui a soumis la réclamation de la compléter.
- Le Vendeur s'engage à répondre à la réclamation déposée par l'Acheteur dans un délai de 14 jours. L’absence de réponse du Vendeur après l'expiration du délai spécifié dans la phrase précédente signifie l’acceptation de la réclamation. Le délai de 14 jours est calculé conformément à l'article 111 de la loi du 23 avril 1964 - Code civil (JO de 2014, texte 121, modifié).
- Le Vendeur est responsable au titre de la garantie légale si le défaut a été constaté avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la remise du produit à l'Acheteur. Ceci ne s’applique pas aux entrepreneur-consommateur, envers lesquels le vendeur est responsable selon les mêmes principes qu’envers les consommateurs.
- La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie envers les Acheteurs qui sont des entrepreneurs au sens de l'article 43 paragraphe 1, de la loi du 23 avril 1964 - Code civil (JO de 2014, texte 121, modifié) est complètement exclue.
- De légères différences d'apparence résultant des réglages individuels de l'ordinateur de l'Acheteur, en particulier de l’écran, peuvent ne pas constituer des motifs suffisants pour une réclamation concernant un Produit acheté, en particulier un Produit spécial réalisé sur la base d'une visualisation approuvée par l'Acheteur.
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter au numéro de téléphon +48 668 949 599 ou par e-mail à: shop@sharpieshop.eu
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